ARMOR INNOVATION – SASU au capital de 500 €
Dernière mise à jour : 1er Janvier 2026
ARMOR INNOVATION
SASU au capital de 500 EUR
Siège social : 86 Rue de Carhaix, 29190 Pleyben, France
SIREN : 993 763 218 – SIRET : 99376321800019
RCS : Quimper 993 763 218
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
N° TVA intracommunautaire : FR01993763218
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Armor Innovation (ci-après « le Prestataire » ou « Armor Innovation ») et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits et/ou services proposés par Armor Innovation.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et produits suivants :
Toute commande de produits ou de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable écrit d’Armor Innovation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Armor Innovation se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de signature du devis, sauf pour les contrats en cours d’exécution où s’appliquent les CGV initialement acceptées. Les CGV modifiées sont consultables sur le site armorinnovation.bzh avec mention de la date de mise à jour.
Tout devis établi par Armor Innovation est gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et conditions mentionnés sont susceptibles d’être révisés.
Le devis détaille :
La commande n’est définitive qu’après :
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions de livraison des produits et prestations, ainsi que des présentes CGV.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception).
Pour les produits (matériel) :
Pour les prestations de services en cours :
Pour les contrats de maintenance avec engagement :
Les prix des produits et prestations sont indiqués :
Les prix incluent uniquement les prestations et produits mentionnés au devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Pour les contrats de maintenance à durée déterminée, les prix peuvent être révisés annuellement selon l’évolution de l’indice SYNTEC ou, à défaut, selon l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE, avec un préavis de 30 jours avant application.
Frais de déplacement :
Les interventions sur site ne sont pas incluses dans les forfaits de maintenance à distance. Tout déplacement sera facturé selon le barème suivant :
Frais de port et d’emballage :
Pour les livraisons de matériel, les frais de port sont facturés au prix coûtant sauf mention contraire sur le devis.
Frais d’hébergement et licences tierces :
Les frais d’hébergement, noms de domaine, licences logicielles tierces (hors développements Armor Innovation) sont facturés au Client selon les tarifs en vigueur des fournisseurs.
La TVA est facturée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Armor Innovation accepte les paiements par :
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte.
Pour les projets importants (>5 000 € HT) :
Pour les contrats de maintenance :
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Pénalités de retard :
Application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Taux applicable : celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou de l’exécution de la prestation.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Indemnité de 40 € HT par facture impayée, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Suspension de service :
En cas de non-paiement après 2 relances (espacées de 7 jours minimum), Armor Innovation se réserve le droit de suspendre, sans préavis, toute prestation en cours (maintenance, hébergement, accès à distance) jusqu’à régularisation complète du compte.
La suspension n’entraîne aucune exonération de paiement des sommes dues.
Clause résolutoire :
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, la vente ou la prestation sera résiliée de plein droit 8 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Armor Innovation pourrait prétendre.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Délai de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des produits chez les fournisseurs. Les délais courent à compter de la réception du paiement intégral (ou de l’acompte si prévu).
Retard de livraison :
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours :
Armor Innovation ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à ses fournisseurs ou transporteurs, ces derniers constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Délai d’intervention :
Les délais d’intervention sont convenus lors de la commande et dépendent du planning d’Armor Innovation. Un délai indicatif est précisé sur le devis.
Obligations préalables du Client :
Le Client s’engage à fournir avant toute intervention :
Tout défaut de préparation entraînant un report d’intervention pourra donner lieu à facturation d’un déplacement à vide (100 € HT) et report de l’intervention selon nouvelles disponibilités.
Délai de réalisation :
Le délai de réalisation est défini au devis et dépend de la complexité du projet. Il court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (cahier des charges, contenus, images, logos, identité graphique, accès hébergement…).
Suspension du délai :
Le délai est suspendu en cas de non-fourniture des éléments demandés au Client dans les 15 jours suivant la demande. Le Client est informé par email de cette suspension.
Début d’intervention :
Le démarrage des prestations de maintenance intervient selon les conditions définies au contrat/devis, généralement sous 7 jours ouvrés après signature et premier paiement.
Délai de réponse en cas d’incident :
Pour les contrats de maintenance avec support, les délais de réponse sont précisés au contrat. Par défaut :
Ces délais ne constituent pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.
Durée :
La durée des contrats de maintenance est précisée sur le devis ou contrat spécifique. Elle peut être :
Tacite reconduction :
Sauf mention contraire, les contrats à durée déterminée sont reconduits tacitement pour des périodes identiques, aux conditions tarifaires en vigueur (susceptibles de révision selon article 2.2).
Préavis de résiliation :
Le Client peut résilier le contrat à l’échéance en respectant un préavis de 1 mois (30 jours calendaires) avant la date de renouvellement. La résiliation doit être notifiée par email à [email protected] ou courrier recommandé avec AR.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée avant son terme :
Armor Innovation peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :
La résiliation prend effet 7 jours après notification par email ou courrier recommandé avec AR, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.
À la date effective de résiliation :
Le transfert de propriété des produits (matériel) au profit du Client n’est réalisé qu’après paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
Jusqu’au paiement complet, les produits restent la propriété d’Armor Innovation. En cas de défaut de paiement, Armor Innovation se réserve le droit de demander la restitution des produits aux frais du Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère :
À compter du transfert des risques, le Client assume seul les risques de perte, vol, détérioration ou avarie des produits.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Armor Innovation est tenu de la garantie légale de conformité pour les produits vendus. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client peut obtenir :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les produits vendus par Armor Innovation bénéficient de la garantie constructeur (durée variable selon fabricants : 1 à 3 ans généralement). Les conditions de garantie sont celles définies par chaque constructeur.
Gestion du SAV :
Exclusions de garantie :
Pour les prestations de services (installation, développement, maintenance), Armor Innovation est tenue à une obligation de moyens.
Armor Innovation s’engage à apporter tout son savoir-faire et sa diligence professionnelle pour la bonne exécution des prestations, mais ne garantit pas un résultat déterminé.
Garantie de bon fonctionnement :
Pour les installations réalisées par Armor Innovation (caméras, systèmes de vidéosurveillance…), une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est accordée à compter de la mise en service. Cette garantie couvre la reprise gratuite des défauts d’installation imputables à Armor Innovation.
Passé ce délai, toute intervention est facturée selon tarif en vigueur, sauf contrat de maintenance en cours.
La responsabilité d’Armor Innovation, au titre de l’exécution du contrat, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne pourra en aucun cas excéder le montant total TTC du contrat ou de la facture ayant donné lieu au préjudice.
Sont expressément exclus de la responsabilité d’Armor Innovation :
Armor Innovation ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
Réseau et connectivité :
Matériel et logiciels tiers :
Usage et interventions :
Contenu et réglementation :
Pour les systèmes de vidéosurveillance installés et maintenus par Armor Innovation :
Armor Innovation est responsable de :
Armor Innovation n’est PAS responsable de :
Armor Innovation dispose d’un système de monitoring depuis ses bureaux permettant de surveiller l’état de fonctionnement des systèmes sous contrat de maintenance. Ce monitoring constitue un outil de surveillance technique et ne garantit pas la détection de 100% des incidents ni une intervention immédiate en dehors des horaires de support convenus.
Armor Innovation est en cours de souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les informations relatives à l’assureur seront communiquées dès souscription effective.
Le Client est informé qu’il lui appartient de souscrire sa propre assurance couvrant les risques liés à son activité et à l’utilisation du matériel et des services fournis par Armor Innovation.
La responsabilité d’Armor Innovation ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :
En cas de force majeure, Armor Innovation informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de minimiser les conséquences. Les obligations d’Armor Innovation seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si l’événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
Les parties s’engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Sont considérées comme confidentielles :
Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
Propriété du code source :
Le code source des sites internet développés par Armor Innovation (hors frameworks open source et plugins tiers) devient la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement intégral, Armor Innovation conserve l’entière propriété du code source. Le Client ne peut ni copier, ni diffuser, ni exploiter le site.
Frameworks et composants open source :
Les sites développés par Armor Innovation peuvent intégrer des frameworks, bibliothèques et composants open source (WordPress, React, etc.) régis par leurs licences respectives (GPL, MIT, Apache…). Ces composants restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés conformément à leurs licences.
Armor Innovation utilise notamment un abonnement Elegant Themes pour certains développements. Les thèmes issus d’Elegant Themes sont soumis aux conditions de licence de cet éditeur.
Plugins développés par Armor Innovation :
Les plugins, modules et extensions développés spécifiquement par Armor Innovation (non commandés sur-mesure par le Client) restent la propriété exclusive d’Armor Innovation.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive de ces plugins, limitée au site pour lequel ils ont été installés. Le Client ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni modifier ces plugins sans autorisation écrite d’Armor Innovation.
Contenus fournis par le Client :
Le Client reste entièrement propriétaire des contenus qu’il fournit à Armor Innovation (textes, images, logos, vidéos, musiques…).
Le Client garantit Armor Innovation contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme qui pourrait résulter de l’utilisation des contenus fournis.
Contenus créés par Armor Innovation :
Les créations graphiques, visuels, logos, chartes graphiques, et contenus réalisés par Armor Innovation sur commande du Client deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement intégral, ces créations restent la propriété d’Armor Innovation.
Nom de domaine :
Le nom de domaine est la propriété du Client dès son acquisition. Armor Innovation peut gérer techniquement le nom de domaine pour le compte du Client (renouvellement, DNS, configuration…) mais le Client reste titulaire et peut révoquer les droits d’administration d’Armor Innovation à tout moment.
Hébergement :
L’hébergement du site internet peut être souscrit :
Dans ce second cas, le Client reste propriétaire de son espace d’hébergement. Armor Innovation agit en tant qu’administrateur technique et peut être révoqué à tout moment par le Client.
Sauf opposition écrite du Client, Armor Innovation se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés à titre de référence dans son portfolio, sans mention du nom du Client ni d’informations confidentielles.
Si le Client exprime son accord préalable, Armor Innovation pourra mentionner le nom du Client et publier des captures d’écran ou descriptions du projet.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de son projet du portfolio d’Armor Innovation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site (code, contenus, design…) par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Armor Innovation et, le cas échéant, du Client propriétaire des contenus.
Toute utilisation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Armor Innovation s’engage à protéger les données personnelles des Clients.
Armor Innovation, en sa qualité de prestataire de services, agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles de ses clients et prospects.
Coordonnées du responsable de traitement :
Armor Innovation
86 Rue de Carhaix, 29190 Pleyben
📧 [email protected]
📞 02 22 94 12 58
Armor Innovation collecte et traite les données personnelles suivantes :
Données d’identification et de contact :
Finalités :
Données bancaires :
Données de connexion et logs techniques :
Images de vidéosurveillance :
Les traitements de données personnelles sont fondés sur :
Les données personnelles sont destinées :
Armor Innovation s’assure que ses sous-traitants respectent le RGPD et présentent des garanties suffisantes quant à la sécurité et à la confidentialité des données.
Les données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des fins commerciales avec des tiers.
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits :
Envoyer une demande par email à : [email protected]
Ou par courrier à : Armor Innovation – 86 Rue de Carhaix, 29190 Pleyben
Armor Innovation s’engage à répondre dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Droit de réclamation :
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
🌐 www.cnil.fr
📧 Par voie électronique ou postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Armor Innovation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles :
Les données personnelles sont hébergées et traitées en France et au sein de l’Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n’est effectué, sauf pour les services de Stripe (traitement des paiements) qui respecte les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Pour les systèmes de vidéosurveillance installés par Armor Innovation :
Le Client est responsable de :
Armor Innovation n’est pas responsable de :
Armor Innovation n’accède aux images que dans le cadre strict de la maintenance technique (vérification de flux, qualité d’image) et ne conserve aucune donnée de vidéosurveillance.
Armor Innovation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Application des modifications :
Notification des modifications :
En cas de modification substantielle, Armor Innovation en informe les Clients par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son contrat dans les conditions de l’article 5, sans pénalité.
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Armor Innovation et le Client sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client est invité à contacter Armor Innovation par email ([email protected]) ou par courrier (86 Rue de Carhaix, 29190 Pleyben) pour exposer sa réclamation.
Armor Innovation s’engage à répondre dans un délai de 15 jours et à proposer une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
[À COMPLÉTER : Armor Innovation doit désigner un médiateur de la consommation parmi les organismes agréés]
Exemples de médiateurs agréés :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles légales de compétence territoriale et matérielle.
Pour les litiges avec des professionnels :
Compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature du litige et les règles du Code de procédure civile.
Pour les litiges avec des consommateurs (particuliers) :
Compétence des juridictions du lieu où demeure le consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapproche le plus de l’esprit et de la finalité de la clause initiale.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.
Les présentes CGV, ainsi que le devis et/ou contrat spécifique signé par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du contrat.
Toute notification ou communication entre les parties doit être effectuée par écrit :
Les articles suivants complètent les dispositions générales et s’appliquent spécifiquement selon la nature de la prestation fournie.
Les produits livrés sont conformes aux spécifications techniques indiquées sur le devis et dans les documentations constructeurs.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits dès réception et de signaler toute anomalie (avarie, manquant, non-conformité) dans un délai de 48 heures par email à [email protected], faute de quoi les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent.
Garantie constructeur :
Les produits bénéficient de la garantie fabricant (1 à 3 ans selon modèles). Les conditions de garantie (durée, pièces et main d’œuvre, extensions…) sont celles définies par chaque constructeur et consultables sur leurs sites internet ou dans les notices.
Gestion du SAV :
Exclusions de garantie :
Produits défectueux sous garantie :
En cas de défaut constaté pendant la période de garantie, le Client contacte Armor Innovation qui organise le retour et le remplacement ou la réparation selon les conditions de garantie constructeur.
Droit de rétractation (consommateurs uniquement) :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, câbles…), en parfait état. Tout produit endommagé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation ne sera pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve de sa conformité.
Produits non défectueux (erreur de commande, changement d’avis…) :
Pour les clients professionnels, aucun retour n’est accepté sauf accord exceptionnel d’Armor Innovation. Dans ce cas, des frais de restockage de 20% du montant HT peuvent être appliqués.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs d’Armor Innovation. En cas d’indisponibilité après passation de commande, Armor Innovation en informe le Client dans les meilleurs délais et propose :
Les prestations de maintenance à distance couvrent exclusivement les équipements et logiciels mentionnés au contrat ou au devis.
Prestations incluses (selon contrat) :
Prestations NON incluses :
Pour l’exécution des prestations de maintenance à distance, le Client s’engage à :
Le Client peut révoquer les accès à tout moment, mais cela entraînera l’impossibilité pour Armor Innovation d’assurer la maintenance à distance et pourra justifier la suspension ou résiliation du contrat.
Horaires de support :
Les horaires de support sont définis au contrat. Par défaut : 9h-18h, 7 jours sur 7 (week-ends inclus).
En dehors de ces horaires, aucune garantie d’intervention n’est assurée, sauf urgence critique et sous réserve de disponibilité.
Délai de prise en compte :
Ces délais constituent une obligation de moyens et non de résultat. Armor Innovation met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne peut garantir une résolution immédiate, notamment si l’incident nécessite l’intervention d’un tiers (fournisseur, hébergeur, constructeur…).
Monitoring :
Le système de monitoring depuis les bureaux d’Armor Innovation permet une surveillance continue, mais ne garantit pas la détection instantanée de 100% des incidents ni une intervention immédiate en dehors des horaires de support.
Heures incluses :
Le contrat de maintenance prévoit un forfait mensuel incluant un certain nombre d’heures d’assistance (ex. : 2 heures par mois).
Heures supplémentaires :
Au-delà des heures incluses, toute intervention est facturée selon le tarif horaire défini au contrat (ex. : 90 € HT/heure), avec facturation au quart d’heure commencé.
Le Client est informé dès que le forfait mensuel est atteint. Toute intervention supplémentaire nécessite son accord préalable, sauf urgence justifiant une intervention immédiate (dans ce cas, information du Client dans les meilleurs délais).
Facturation mensuelle :
Les heures supplémentaires sont facturées à la fin de chaque mois avec la facture d’abonnement.
Le Client s’engage à :
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, refus d’accès, modification des configurations sans autorisation, usage frauduleux…), Armor Innovation se réserve le droit de suspendre le service avec un préavis de 7 jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.
La résiliation définitive intervient dans les conditions de l’article 5.
Phase 1 : Cadrage et cahier des charges
Définition des besoins, arborescence, fonctionnalités, charte graphique, spécifications techniques. Cette phase donne lieu à un document de cadrage validé par le Client.
Phase 2 : Développement
Intégration des contenus, développement des fonctionnalités, tests internes. Le Client est tenu de fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, images, logos, vidéos…).
Phase 3 : Validation et mise en ligne
Présentation du site en environnement de test (pré-production). Le Client dispose de 2 semaines pour valider ou demander des corrections mineures (dans la limite du cahier des charges initial). Au-delà, ou pour des demandes hors périmètre, facturation complémentaire selon tarif horaire en vigueur.
Phase 4 : Formation et documentation (optionnelle)
Formation du Client à l’administration du site, remise de la documentation technique (selon contrat).
Le Client s’engage à :
Suspension des délais :
Le délai de réalisation est suspendu en cas de non-fourniture des éléments demandés au Client dans les 15 jours suivant la demande. Le Client en est informé par email.
Nom de domaine :
Le Client est propriétaire du nom de domaine dès son acquisition. Armor Innovation peut gérer techniquement le nom de domaine (DNS, renouvellement…) mais le Client peut révoquer ces droits à tout moment.
Le renouvellement du nom de domaine est à la charge du Client. Armor Innovation peut proposer un service de gestion incluant le renouvellement automatique (refacturation au prix coûtant + frais de gestion éventuels).
Hébergement :
Le Client peut choisir :
Maintenance de l’hébergement :
La maintenance de l’hébergement (mises à jour serveur, sécurité, sauvegardes…) peut être assurée :
Armor Innovation s’engage à respecter les bonnes pratiques techniques de référencement naturel (SEO) lors du développement du site (balisage HTML, optimisation des performances, responsive design…).
Cependant, le référencement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Armor Innovation ne garantit aucun positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, le référencement dépendant de nombreux facteurs hors de son contrôle (algorithmes des moteurs, concurrence, qualité des contenus, stratégie éditoriale…).
Pour une prestation de référencement avancé (optimisation SEO, stratégie de contenu, netlinking…), un contrat spécifique peut être proposé.
Garantie de bon fonctionnement :
Une garantie de 30 jours après mise en ligne couvre la correction des bugs et dysfonctionnements imputables à Armor Innovation.
Maintenance corrective et évolutive :
Au-delà de la garantie, toute intervention (correction de bug, ajout de fonctionnalité, mise à jour de contenu, mise à jour technique…) fait l’objet d’un devis ou est incluse dans un contrat de maintenance spécifique.
Mises à jour de sécurité :
Il est fortement recommandé de souscrire un contrat de maintenance incluant les mises à jour de sécurité (CMS, plugins, frameworks…). À défaut, le Client assume seul les risques liés aux failles de sécurité non corrigées.
Armor Innovation effectue des sauvegardes régulières pendant la phase de développement.
Après livraison, la sauvegarde du site est :
Le Client est responsable de vérifier que des sauvegardes sont bien effectuées. En l’absence de contrat de maintenance avec Armor Innovation, le Client assume seul les conséquences d’une perte de données non sauvegardées.
Responsabilité du Client :
Le Client, en tant qu’exploitant du système de vidéosurveillance, est seul responsable de la conformité de son installation aux réglementations en vigueur, notamment :
Obligations du Client :
Rôle d’Armor Innovation :
Armor Innovation intervient exclusivement en tant que prestataire technique pour l’installation, la configuration et la maintenance du système de vidéosurveillance. Armor Innovation n’est pas responsable de la conformité CNIL/RGPD de l’exploitation du système par le Client.
Armor Innovation peut fournir des informations et conseils généraux sur les obligations réglementaires, mais ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Le Client est invité à consulter un avocat ou un expert en protection des données (DPO) pour s’assurer de sa conformité.
Étude de faisabilité (optionnelle) :
Avant toute installation, Armor Innovation peut réaliser une étude de faisabilité technique incluant :
Cette étude peut faire l’objet d’une facturation distincte, déductible du montant du projet en cas de signature.
Installation :
L’installation comprend :
Réception et mise en service :
À l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception est signé par le Client attestant du bon fonctionnement du système. La garantie de bon fonctionnement de 30 jours débute à compter de cette signature.
Contrat de maintenance recommandé :
Pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité du système, il est fortement recommandé de souscrire un contrat de maintenance incluant :
Maintenance préventive :
La maintenance préventive permet d’anticiper les pannes (disques durs, alimentation, câblage…) et de maintenir la qualité d’image et d’enregistrement.
Principe :
Armor Innovation n’a aucun accès aux enregistrements vidéo du Client, sauf dans le cadre strict d’une maintenance technique ponctuelle nécessitant la visualisation d’images pour :
Conditions d’accès :
Tout accès aux images pour des raisons de maintenance nécessite l’accord préalable du Client (par email ou téléphone). Armor Innovation s’engage à :
Conservation :
Armor Innovation ne conserve aucune image de vidéosurveillance. Les enregistrements restent exclusivement sur les serveurs du Client.
Armor Innovation est responsable de :
Armor Innovation n’est PAS responsable de :
Pour les clients disposant de plusieurs sites (magasins, agences, entrepôts…), Armor Innovation peut mettre en place un serveur centralisateur permettant l’agrégation des flux vidéo de tous les sites sur une interface unique.
Avantages :
Prérequis techniques :
L’agrégation multi-sites nécessite un dimensionnement spécifique et fait l’objet d’un devis dédié.
ARTICLE E – GESTION DE RÉSEAUX SOCIAUX ET MARKETING DIGITAL
Les prestations de gestion de réseaux sociaux et marketing digital proposées par Armor Innovation comprennent, selon le contrat souscrit :
Community Management et création de contenu :
E-mailing et newsletters :
Services prioritaires et astreintes :
Armor Innovation est soumise à une OBLIGATION DE MOYENS stricte, et non à une obligation de résultat.
Cela signifie qu’Armor Innovation s’engage à :
Armor Innovation ne garantit en AUCUN CAS :
Les performances d’une stratégie de réseaux sociaux dépendent de nombreux facteurs indépendants d’Armor Innovation :
Le Client s’engage à fournir à Armor Innovation :
Contenus bruts et matériaux :
Délais de fourniture :
Les contenus doivent être fournis dans les délais convenus (par défaut : 7 jours avant la date de publication souhaitée pour les contenus planifiés, dans les heures qui suivent pour les « Flashs Info » urgents).
Tout retard dans la fourniture des contenus entraîne un report proportionnel des délais de publication. Armor Innovation ne saurait être tenu responsable d’une publication tardive ou d’un calendrier éditorial décalé en raison de contenus manquants ou fournis hors délai.
Qualité des contenus :
Le Client garantit que les contenus fournis sont de qualité suffisante pour une exploitation professionnelle. Armor Innovation se réserve le droit de refuser ou de demander le remplacement de contenus de qualité insuffisante (floue, mal cadrée, pixelisée, trop sombre…).
Si le Client ne dispose pas de contenus de qualité suffisante, Armor Innovation peut proposer une prestation de captation photo/vidéo sur site (facturation séparée selon barème en vigueur).
Processus de validation :
Pour les stratégies éditoriales planifiées (posts réguliers) :
Pour les « Flashs Info » et contenus urgents (option astreinte) :
Responsabilité du Client :
Le Client reste seul responsable des informations et messages véhiculés dans les contenus publiés. En validant un contenu, le Client certifie :
Contenus créés par Armor Innovation :
Les contenus graphiques, visuels, textes, vidéos créés par Armor Innovation dans le cadre du contrat deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement intégral, ces créations restent la propriété d’Armor Innovation.
Contenus fournis par le Client :
Le Client reste propriétaire des contenus bruts qu’il fournit (photos, vidéos, logos, textes…). Le Client garantit Armor Innovation contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou violation de droits (droit à l’image, droit d’auteur…) liée à l’utilisation des contenus fournis.
Contenus tiers (banques d’images, musiques, polices…) :
Si Armor Innovation utilise des contenus sous licence (Unsplash, Pexels, Adobe Stock, musiques libres de droits…), les licences doivent être respectées. Armor Innovation s’assure d’utiliser des contenus libres de droits ou sous licence appropriée. Les éventuels coûts de licences premium seront facturés au Client si nécessaire (accord préalable).
Publication et archivage :
Les contenus publiés sur les réseaux sociaux du Client restent en ligne tant que le Client ne demande pas leur suppression. Armor Innovation ne conserve pas d’archive exhaustive des publications après la fin du contrat (il appartient au Client de sauvegarder ses contenus s’il le souhaite).
Propriété des comptes :
Les comptes de réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Google Business…) et les pages associées restent la propriété exclusive du Client.
Accès administrateurs :
Pour l’exécution de la prestation, le Client accorde à Armor Innovation des droits d’administration sur les comptes concernés (via Facebook Business Manager, accès « Éditeur » sur Instagram, etc.).
Le Client peut révoquer ces accès à tout moment. Cependant, la révocation des accès entraînera l’impossibilité pour Armor Innovation de réaliser la prestation, et pourra justifier la suspension ou résiliation du contrat.
Sécurité des accès :
Armor Innovation s’engage à :
Le Client s’engage à :
Modération des commentaires :
Si la modération des commentaires est incluse dans le contrat, Armor Innovation assure :
Limites de la modération :
Armor Innovation ne peut être tenu responsable :
En cas de crise d’e-réputation, Armor Innovation peut proposer un accompagnement spécifique de gestion de crise (facturation séparée).
Limite de responsabilité :
Le Client reste seul responsable de la gestion de sa réputation en ligne et des interactions avec sa communauté. Armor Innovation agit en tant que prestataire technique et éditorial, et ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, atteinte à l’image…) résultant de commentaires négatifs, avis critiques, ou polémiques.
Dépendance aux plateformes :
Les prestations de gestion de réseaux sociaux dépendent des plateformes tierces (Meta/Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn, Google…) et de leurs politiques, algorithmes, et conditions d’utilisation.
Armor Innovation ne peut être tenu responsable :
En cas de changement majeur impactant la prestation (ex. : fermeture d’une plateforme, interdiction d’une fonctionnalité clé…), Armor Innovation en informe le Client dans les meilleurs délais et propose des solutions alternatives.
Hors périmètre par défaut :
Sauf mention contraire explicite au contrat, les campagnes publicitaires payantes (Facebook Ads, Instagram Ads, TikTok Ads, Google Ads, LinkedIn Ads…) ne sont PAS incluses dans les prestations de gestion de réseaux sociaux.
Si gestion de publicités incluse :
Lorsque la gestion de campagnes publicitaires est prévue au contrat :
Frais de routage (newsletters) :
Les frais de routage des newsletters via les outils tiers (Mailjet, Sendinblue, Mailchimp…) sont à la charge du Client sauf mention contraire.
Reporting mensuel (selon contrat) :
Armor Innovation peut fournir un reporting mensuel synthétique incluant :
Limite d’interprétation :
Les indicateurs de performance (KPI) fournis sont à titre informatif et ne constituent pas une garantie de résultat. Les fluctuations de performance sont normales et dépendent de nombreux facteurs indépendants d’Armor Innovation.
Abonnements mensuels :
Les contrats de gestion de réseaux sociaux sont généralement souscrits sous forme d’abonnements mensuels avec tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de 1 mois.
Engagement minimum (selon contrat) :
Certains contrats peuvent prévoir un engagement minimum (ex. : 3 mois, 6 mois, 12 mois). En cas de résiliation anticipée, le montant restant dû jusqu’à la fin de la période d’engagement est facturé.
Résiliation pour manquement :
Armor Innovation peut résilier le contrat en cas de :
Armor Innovation ne saurait être tenu responsable :
Contenus et informations :
Performances et résultats :
Plateformes et outils tiers :
Facteurs externes :
Pour les contrats incluant une option d’astreinte saisonnière ou service prioritaire :
Disponibilité étendue :
Armor Innovation s’engage à être disponible 7 jours sur 7, y compris vacances scolaires et haute saison, selon les horaires définis au contrat (ex. : 8h-20h, 7j/7).
Canal dédié :
Le Client bénéficie d’un canal de communication prioritaire (WhatsApp gérant, email prioritaire, téléphone direct…) pour l’envoi de médias bruts (photos/vidéos terrain) et demandes urgentes.
Traitement prioritaire :
Les demandes urgentes sont traitées en priorité absolue par rapport aux autres clients, avec publication sous 6 heures maximum (selon contrat).
Limite de l’option astreinte :
L’option d’astreinte couvre uniquement les « Flashs Info » et contenus urgents (relais d’information rapide : Photo + Texte court). Elle ne modifie pas le volume de créations graphiques complexes du pack principal (voir contrat pour détails).
Facturation :
L’option astreinte est facturée au mois et peut être activée/désactivée selon la saison (ex. : activée uniquement pendant les vacances scolaires d’hiver pour un client station de ski).
Les prestations de création graphique et d’impression proposées par Armor Innovation comprennent, selon le contrat souscrit :
Création d’identité visuelle :
Supports de communication imprimés :
Textile et objets publicitaires :
Fichiers numériques :
Armor Innovation est soumise à une OBLIGATION DE MOYENS stricte, et non à une obligation de résultat.
Cela signifie qu’Armor Innovation s’engage à :
Armor Innovation ne garantit en AUCUN CAS :
La création graphique relève d’un processus créatif subjectif. Les goûts et préférences esthétiques variant d’une personne à l’autre, Armor Innovation ne peut garantir que 100% des parties prenantes du Client apprécieront les créations.
Avant toute création, Armor Innovation et le Client définissent un brief créatif précisant :
Ce brief peut être validé par écrit (email, document signé) avant démarrage de la phase créative.
Nombre de propositions incluses :
Selon le contrat, Armor Innovation propose généralement :
Toute demande de propositions supplémentaires au-delà du nombre prévu au contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire selon tarif horaire en vigueur.
Délai de présentation :
Les propositions sont présentées au Client dans un délai défini au contrat (généralement 7 à 15 jours selon complexité).
Nombre de modifications incluses :
Chaque proposition peut faire l’objet d’un nombre limité d’allers-retours de modifications inclus dans le forfait (généralement 2 à 3 allers-retours).
Modifications mineures incluses :
Modifications majeures (facturation supplémentaire) :
Le Client est invité à regrouper ses demandes de modifications pour optimiser les échanges.
Délai de validation :
Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour valider une proposition ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour du Client, la proposition est réputée validée et les délais du projet sont suspendus.
Une fois la création finalisée, Armor Innovation transmet au Client un Bon À Tirer (BAT) pour validation finale avant :
Le BAT doit être validé par écrit (email avec mention « Bon pour impression » ou signature sur document PDF).
Responsabilité du Client :
En validant le BAT, le Client certifie avoir vérifié :
Toute modification demandée après validation du BAT fera l’objet d’une facturation supplémentaire, et les frais de réimpression (si applicable) seront à la charge du Client.
Avant paiement intégral :
Toutes les créations graphiques réalisées par Armor Innovation (logos, identités visuelles, supports print…) restent la propriété exclusive d’Armor Innovation.
Le Client ne peut ni utiliser, ni reproduire, ni diffuser les créations avant paiement intégral de la prestation.
Après paiement intégral :
Les créations deviennent la propriété du Client qui bénéficie d’une cession totale et exclusive des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation, commercialisation…) sur les créations réalisées par Armor Innovation.
Cette cession est valable :
Droit moral de l’auteur :
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, Armor Innovation conserve son droit moral (droit de paternité, droit au respect de l’œuvre). Le Client s’engage à ne pas dénaturer les créations de manière portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’Armor Innovation.
En pratique, le Client est libre d’utiliser ses créations comme il l’entend, mais ne peut pas :
Sauf opposition écrite du Client, Armor Innovation se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à titre de référence dans son portfolio, book, site web, et réseaux sociaux, sans mention du nom du Client ni d’informations confidentielles.
Si le Client exprime son accord préalable, Armor Innovation pourra mentionner le nom du Client et publier les créations dans leur contexte d’utilisation.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de ses créations du portfolio d’Armor Innovation.
Les propositions créatives présentées au Client mais non retenues restent la propriété d’Armor Innovation et ne peuvent être utilisées par le Client.
Armor Innovation conserve le droit de réutiliser ces propositions non retenues pour d’autres clients, après modification substantielle pour éviter toute confusion.
Fichiers sources livrés :
Après paiement intégral, Armor Innovation livre au Client les fichiers sources éditables des créations finalisées et validées :
Fichiers de travail non livrés :
Les fichiers de travail intermédiaires, brouillons, esquisses, versions non finalisées, calques PSD non fusionnés, etc., ne sont pas livrés au Client sauf demande spécifique et facturation supplémentaire.
Si les créations incluent des contenus sous licence (polices premium, photos de banques d’images, illustrations achetées…), Armor Innovation s’assure d’utiliser des licences appropriées.
Licences de polices :
Les polices utilisées dans les créations doivent être licenciées pour l’usage prévu (print, web, embedding PDF…). Si une police premium est nécessaire, son coût sera facturé au Client (accord préalable).
Images et illustrations tierces :
Si des images ou illustrations sous licence sont utilisées (Adobe Stock, Shutterstock, Unsplash Pro…), leur coût sera facturé au Client ou inclus dans le forfait selon contrat.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Armor Innovation (logos existants, photos, textes…).
Par défaut, l’impression est HORS PÉRIMÈTRE de la prestation de création graphique.
Armor Innovation réalise la conception graphique des supports et livre les fichiers print-ready (prêts à imprimer) selon les spécifications techniques définies.
Deux options pour l’impression :
Option 1 : Le Client gère l’impression
Option 2 : Armor Innovation gère l’impression
Option 3 : Le Client choisit son propre fournisseur parmi les recommandations d’Armor Innovation
Le Client est informé que les prix d’impression peuvent varier significativement selon :
Armor Innovation s’engage à présenter des devis transparents et à proposer le meilleur rapport qualité/prix selon les besoins du Client.
Le Client conserve toujours la liberté de choisir son fournisseur, y compris en dehors des recommandations d’Armor Innovation. Dans ce cas, Armor Innovation livre les fichiers print-ready mais ne peut garantir la qualité de l’impression réalisée par un fournisseur tiers non partenaire.
Les délais d’impression dépendent des imprimeurs et varient selon :
Armor Innovation fournit des délais indicatifs mais ne saurait être tenu responsable des retards d’impression causés par les imprimeurs tiers.
Frais de port :
Les frais de port et de livraison des impressions sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.
Lieu de livraison :
Par défaut, les impressions sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Pour les objets volumineux (banderoles, stands…), le Client doit s’assurer de la possibilité de réception (accès, horaires, présence pour réception…).
Vérification à réception :
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des impressions dès réception, et de signaler toute anomalie (quantité, qualité, défaut d’impression…) dans un délai de 48 heures à Armor Innovation.
Passé ce délai, les impressions sont réputées conformes.
Armor Innovation est responsable de :
Armor Innovation n’est PAS responsable de :
Résultat commercial et marketing :
Qualité d’impression :
Modifications après impression :
Supports et matières :
Contenus et conformité réglementaire :
Problématique RVB / CMJN :
Les écrans affichent les couleurs en RVB (Rouge, Vert, Bleu) tandis que l’impression utilise la quadrichromie CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir).
Certaines couleurs RVB ne peuvent être reproduites fidèlement en CMJN, entraînant des différences de rendu entre l’écran et l’impression.
Armor Innovation s’engage à :
Pour un contrôle précis des couleurs :
Il est recommandé au Client de demander un BAT imprimé (ou « calé couleur ») chez l’imprimeur avant validation du tirage complet. Ce BAT imprimé permet de vérifier le rendu réel des couleurs sur le support final.
Les frais de BAT imprimé sont généralement à la charge du Client et facturés par l’imprimeur.
Pour les impressions sur textile (T-shirts, sweats, casquettes…) :
Armor Innovation réalise :
Armor Innovation ne garantit PAS :
Recommandations d’entretien :
Armor Innovation ou l’imprimeur textile fournit des recommandations d’entretien (lavage, température, repassage…). Le non-respect de ces recommandations peut entraîner une détérioration prématurée de l’impression.
Hors périmètre par défaut :
Les prestations de création graphique n’incluent PAS le dépôt de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ni aucune démarche de protection juridique (marque, dessin et modèle, copyright international…).
Responsabilité du Client :
Il appartient au Client, s’il le souhaite, de :
Armor Innovation peut recommander au Client de consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour ces démarches.
Recherche d’antériorité (service optionnel) :
Sur demande du Client et moyennant facturation supplémentaire, Armor Innovation peut effectuer une recherche préliminaire de disponibilité (recherche sur bases INPI, Google, marques existantes…). Cette recherche reste indicative et ne constitue pas une garantie juridique.
Pour les créations d’identité visuelle complètes, Armor Innovation peut fournir une charte graphique (ou « brand guidelines ») incluant :
Cette charte permet au Client de déployer son identité visuelle de manière cohérente sur tous ses supports, y compris en faisant appel à d’autres prestataires (imprimeurs, graphistes, développeurs web…).
La charte graphique peut être livrée au format PDF interactif ou document imprimé selon contrat.
Délais indicatifs :
Les délais de réalisation varient selon la complexité du projet :
Ces délais courent à compter de la validation du brief et de la réception de l’acompte (si prévu).
Suspension des délais :
Les délais sont suspendus en cas de :
Armor Innovation informe le Client par email de toute suspension de délai.
Forfait ou tarif horaire :
Les prestations de création graphique peuvent être facturées :
Acompte :
Pour les projets de création graphique, un acompte de 30 à 50% peut être demandé à la commande, le solde étant dû avant livraison des fichiers définitifs.
Frais d’impression :
Les frais d’impression (si gérés par Armor Innovation) sont facturés sur présentation d’un devis détaillé, après validation par le Client.
Frais annexes :
Certains frais peuvent s’ajouter selon les besoins :
Ces frais sont facturés au prix coûtant ou selon barème en vigueur.
Garantie de bon fonctionnement :
Les fichiers livrés sont garantis conformes aux spécifications techniques (formats, résolutions, profils colorimétriques…).
En cas d’erreur technique imputable à Armor Innovation (mauvais format, résolution insuffisante, profil colorimétrique incorrect…), Armor Innovation corrige gratuitement les fichiers dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Modifications de contenu :
Toute modification de contenu demandée après livraison (changement de texte, d’adresse, de téléphone, ajout d’éléments graphiques, refonte partielle…) fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon tarif horaire en vigueur.
Nouveaux supports :
La création de nouveaux supports à partir de l’identité visuelle existante (nouveau flyer, nouvelle affiche, déclinaison pour un événement…) fait l’objet de devis spécifiques.
Pour les objets publicitaires (stylos, clés USB, mugs, parapluies, sacs, gourdes…) :
Armor Innovation réalise :
Fabrication des objets :
La fabrication des objets publicitaires est généralement assurée par des fournisseurs européens spécialisés.
Armor Innovation peut :
Le Client est libre de choisir son fournisseur d’objets publicitaires, y compris en dehors des recommandations d’Armor Innovation.
Livraison directe possible : Selon le fournisseur et l’accord contractuel, les objets peuvent être expédiés directement au Client sans transiter par Armor Innovation.
Variabilité des prix : Les tarifs des objets publicitaires varient considérablement selon le fournisseur, les quantités, la provenance (Europe, Asie…), les délais, et les options de personnalisation. Armor Innovation s’engage à présenter des devis transparents.
Responsabilité limitée :
Armor Innovation n’est pas responsable :
Durée de conservation :
Armor Innovation conserve les fichiers sources des créations réalisées pendant une durée de 1 an à compter de la livraison finale.
Passé ce délai, Armor Innovation n’est plus tenu de conserver les fichiers. Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers en lieu sûr.
Récupération de fichiers :
Si le Client a perdu ses fichiers et souhaite les récupérer après le délai de conservation, Armor Innovation peut facturer des frais de recherche et récupération de données (selon faisabilité).
Sauvegarde recommandée :
Il est vivement recommandé au Client de :
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2026
NOTE IMPORTANTE :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
